Les prochaines commissions des licences du Languedoc-Roussillon auront lieu à la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Montpellier (DRAC), les 14 septembre (dépôt dossier avant le 30 juillet) et 30 novembre 2010 (dépôt dossier avant le 15 octobre).

Les dossiers sont à retirer au :
5, rue de la Salle l'Evêque - CS 49020 - 34967 Montpellier cedex 2

Contact : Bureau des licences :
Hérault, Gard : Mme Agnès DALOU - 04 67 02 32 35
Aude, Lozère, Pyrénées-Orientales : Mme Isabelle TACCONI - 04 67 02 32 47

Accédez au site internet de la DRAC Languedoc-Roussillon en cliquant ici.

Le réglement général annexé à la convention du 19 février 2009 régit notamment les critères ouvrant droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). 

L'une des conditions d'attribution de l'ARE est l'âge (article 4 c). En effet, le demandeur d'emploi doit être âgé de moins de 60 ans. Dans le cas inverse, seules les personnes ne justifiant pas du quotas de trimestres requis au moment de leur 60ème anniversaire, peuvent percevoir une allocation mais seulement jusqu'à obtention du nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d'une retraite à taux plein, et au plus tard jusqu'à l'âge de 65 ans.

La circulaire Unédic du 22 avril 2009 précise, en application de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes pour bénéficier d'une retraite à taux plein :

- 160 trimestres pour les personnes nées avant 1949,
- 161 trimestres pour les personnes nées en 1949,
- 162 trimestres pour les personnes nées en 1950,
- 163 trimestres pour les personnes nées en 1951,
- 164 trimestres pour les personnes nées en 1952 et après.

La réforme des retraites poursuivant son chemin, la loi de 2003 a été modifiée par la loi du 12 mai 2009.

"A compter de 2009, la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein et la durée des services et bonifications nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de pension civile ou militaire de retraite sont majorées d'un trimestre par année pour atteindre quarante et une anuités en 2012 .../..."

En 2010, la réforme ne s'affaiblie pas. Le relèvement de l'âge légal se poursuit pour arriver à 62 ans d'ici à 2018 (contre 60 ans aujourd'hui) soit un recul progressif de 4 mois par an. 

Ainsi, les personnes nées après le 1er juillet 1951 pourront prendre leur retraite à 60 ans et 4 mois, celles nées en 1952 pourront la prendre à 60 ans et 8 mois etc ... 

La barre des 65 ans, correspondant à l'âge auquel une pension de retraite à taux plein est garantie (absence de décote), sera également reculée de 2 ans soit 67 ans.

NB : Le relèvement de l'âge sera général. Il concernera aussi le public et les régimes spéciaux.

Sources : Légifrance - Unédic - Portail du gouvernement

La 2ème Conférence de la vie associative (CVA), organisée en décembre 2009,  a mis en exergue la volonté de clarifier et sécuriser le cadre juridique des relations financières entre pouvoir public et association, notamment au regard de la réglementation européenne relative aux aides de l’Etat, et le souhait de simplifier les démarches relatives aux procédures d’agréments. 

La circulaire du 18 janvier 2010 réponds à ces attentes. 

Ainsi, un modèle unique de convention d’objectifs, annuelle ou pluriannuelle, a été élaboré pour constituer un nouveau cadre de référence pour la délivrance de subventions aux associations ainsi qu’un manuel d’utilisation de la convention et du formulaire de demande de subvention.

Source : Légifrance

Le décret n° 2010-63 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles (DRAC) intervient dans le cadre de la réforme des politiques publiques. 

Il abroge les décrets antérieurs relatifs aux services départementaux de l'architecture et du patrimoine, à l'organisation des DRAC mais restent toutefois applicables à la région Ile-de-France et aux régions d'outre-mer.

Chaque région voit sa DRAC fusionner avec les services départementaux de l'architecture et du patrimoine.

La DRAC est chargée de conduire la politique culturelle de l'Etat dans la région et ses départements notamment dans les domaines de :

- la connaissance, 
- la protection, 
- la conservation et de la valorisation du patrimoine, 
- la promotion de l'architecture, 
- du soutien à la création et à la diffusion artistiques dans toutes ses composantes,
- du développement du livre et de la lecture, 
- l'éducation artistique et culturelle et de la transmission des savoirs, 
- la promotion de la diversité culturelle et de l'élargissement des publics,
- du développement de l'économie de la culture et des industries culturelles,
- la promotion de la langue française et des langues de France.

En outre, elle participe :

- à l'aménagement du territoire, 
- aux politiques de développement durable, 
- à la cohésion, 
- à l'évaluation des politiques publiques,
- la recherche scientifique dans les matières relevant de ses compétences,
- à la diffusion de données publiques relatives à la culture en région et dans les départements qui la composent.

Enfin, elle veille à l'application de la réglementation, met en oeuvre le contrôle scientifique et technique en liaison avec les autres services compétents du ministère de la culture, assure la conduite des actions de l'Etat et développe la coopération avec les collectivités territoriales à qui elle paut apporter son appui technique.

Pour la mise en oeuvre des missions énumérées ci-dessus, la DRAC est doit :

1) proposer les modalités d'exécution de la politique de l'Etat et programmer les crédits relevant de programmes budgétaires,

2) concourir à la création et la diffusion artistique dans les secteurs du spectacle vivant et des arts plastiques,

3) mettre en place la réglementation relative aux entreprises de spectacles et implanter des salles de cinéma,

4) délivrer des diplômes de formation et d'enseignement relevant du ministère,

5) contribuer au respect de la politique de l'Etat dans les actions d'aménagement du territoire, d'éducation artistique et culturelle, d'enseignement supérieur et de la recherche, de formation et d'emploi ainsi que dans les politiques de la ville et du renouvellement urbain, de lutte contre l'exclusion et en faveur des publics.

6) proposer, animer et coordonner les études relatives aux secteurs sauvegardés, aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, aux abords des monuments historiques. La DRAC veille à la préservation des espaces protégés et contribue à leur mise en valeur,

7) mettre en oeuvre la réglementation relative au patrimoine monumental, à l'archéologie, aux musées et à l'architecture. La DRAC contribue, en collaboration avec les autres services déconcentrés, à l'application des réglementations liées à l'environnement, l'urbanisme et le renouvellement urbain dans un objectif de qualité durable des esoaces naturels et urbains,

8) tenir compte des enjeux du développement durable par la promotion de la qualité architecturale et paysagère des constructions. La DRAC concourt à la qualité des projets d'aménagement des territoires urbains et ruraux, à la promotion de la création architecturale et conseille les maîtres d'ouvrage dans l'élaboration et la réalisation de leurs projets.

NB : Les compétences de la DRAC ne font pas obstacle aux pouvoirs propres des Bâtiments de France.

Les dispositions citées ci-dessus ser ont effectives à la date de nomination du directeur de chaque DRAC et au plus tard le 1er janvier 2011.

Sources : Légifrance - Ministère de la culture et de la communication